Droit au logement opposable: le député-maire d'Héricourt estime qu'il «faut convaincre, voire contraindre les collectivités à investir davantage dans le logement social»

Lors de la séance du 2 juin, soulignant devant Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, que «la loi sur le droit au logement opposable demeure largement inappliquée en raison de la pénurie de logements sociaux, notamment en Île-de-France, dans la région PACA et dans les grandes métropoles régionales», Jean-Michel Villaumé, député-maire PS d'Héricourt (Haute-Saône), a indiqué qu’il «existe un décalage quantitatif très important entre l’offre disponible et les recours DALO, cette situation alimentant de fait la constitution d’un gisement important de futurs ayants droit pour délais dépassés.» Il a aussi estimé qu’en tout état de cause, début mars 2009, sur 72.200 recours déposés, 61% avaient été examinés, 48% avaient bénéficié d’un avis favorable, mais seulement 36 % de ces derniers avaient été satisfaits. Au total, selon lui, environ 11% des personnes ayant déposé un recours ont réellement bénéficié d’un logement, soit environ 8.000 demandeurs. Dans sa réponse, la ministre a rappelé que l’Assemblée nationale a «voté la loi sur le DALO à l’unanimité» et que «nous savions, lorsque nous avons adopté la loi, que le droit au logement opposable - ce nouveau droit qui fait honneur à la France - était un défi, compte tenu du manque de logements sociaux.» Elle a précisé que «l’on n’a jamais construit autant de logements sociaux que depuis que je suis en charge de ce ministère, puisque 110.000 ont été construits l’année dernière et que j’ai la possibilité d’en financer 150.000 cette année.» Quant au différentiel entre le nombre de logements disponibles et la demande, elle a souligné, répondant à une autre question de Martine Billard, député GRD de Paris, que le gouvernement va «mettre en œuvre tous les outils à notre disposition, en particulier faire appel au parc privé». Elle pense à la «propriété solidaire ou à l’usufruit locatif social, un dispositif prévu par la loi DALO. «Nous souhaitons mettre fin à l’opposition qui peut exister entre propriétaires et locataires, qui, en réalité, ont besoin les uns des autres. Il ne s’agit en aucun cas de remettre les gens à la rue.» Pour sa part, le député-maire d'Héricourt a conclu en estimant qu’il «faut convaincre, voire contraindre les collectivités à investir davantage dans le logement social, dont j’exclus, du reste, les PLS (ndlr: cités par la ministre dans ses chiffres), qui ne sont pas des logements sociaux.» Pour accéder au débat, voir lien ci-dessous.

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